Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 47.1 - Règlement sur les véhicules à basse vitesse
Article 12
Versions de la disposition
12. Les commandes mentionnées à l’article 10 doivent être situées de façon à pouvoir être utilisées aisément par le conducteur assis en position normale de conduite et retenu par une ceinture de sécurité.
En vig.: 2017-07-19
12. Les commandes mentionnées à l’article 10 doivent être situées de façon à pouvoir être utilisées aisément par le conducteur assis en position normale de conduite et retenu par une ceinture de sécurité.
